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@@ -14,3 +14,5 @@ Elle permet la continuité des missions exercées par l'établissement public fo
 
 Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
 
+II. – Pour réaliser la mission prévue au I du présent article, la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable de l'ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte.
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