From b906438aff1c77bb2a4623b097aeec7e423b4ea4 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20317=20=E2=80=94=20art.=205?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au début de l'amendement, insérer les mots suivants: ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au début de l'amendement, insérer les mots suivants:
    " Lorsque cela est techniquement possible,"

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement précise que certaines reconstructions ne pourront être reliées au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement des bâtiments pour des raisons techniques.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000317.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant