diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 391730c..11a548b 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 20 -Les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte, qui épuisent leurs droits à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422‑1, L. 5423‑1, L. 5424‑1 et L. 5424‑25 du code du travail à compter du 1er décembre 2024, bénéficient,qu'ils remplissent ou non les conditions de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, à titre exceptionnel d'une prolongation de la durée pendant laquelle cette allocation leur est versée jusqu'au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025. +Les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte, qui épuisent leurs droits à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422‑1, L. 5423‑1, L. 5424‑1 et L. 5424‑25 du code du travail à compter du 1er décembre 2024, bénéficient,qu'ils remplissent ou non les conditions de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, d'une prolongation de la durée pendant laquelle cette allocation leur est versée jusqu'au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025. Pour les travailleurs privés d'emploi à compter du 1er décembre 2024, la période de référence, au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation à l'assurance chômage requise pour l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation à l'issue de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa, est prolongée du nombre de jours compris entre le 1er décembre 2024 et le terme de cette période de prolongation. Est également prolongé, selon les mêmes modalités, le délai de douze mois courant à compter de la fin d'un contrat de travail et avant l'expiration duquel doit intervenir l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le dépôt de la demande d'allocation auprès de l'opérateur mentionné à l'article L. 5312‑1 du code du travail ou, le cas échéant, d'un des employeurs mentionnés à l'article L. 5424‑1 du même code, pour permettre de prendre en considération la fin de ce contrat de travail pour l'ouverture des droits à indemnisation du chômage.