From 6b859f6dde9a9762f1f347199410d5a322310422 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Thu, 16 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20204=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les toitures construites ou rénovées des ouvrages des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa sont conçues de façon à recevoir ultérieurement un équipement de production d'énergies renouvelables. » Exposé sommaire : La production d'énergie à Mayotte est à 90% fossile et donc importée, pourtant, l'archipel dispose de capacités de production d'énergie solaire non négligeables qui doivent absolument être développées pour la réduction de la dépendance énergétique de l'archipel, qui souffrait, avant même le passage du cyclone Chido, de coupures fréquentes d'électricité. La loi relative à la transition énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) prévoit pourtant des objectifs ambitieux dans les départements d'Outre-mer : atteindre l'autonomie énergétique à l'horizon 2030. Mayotte en est loin. La reconstruction et la construction de nouveaux établissements scolaires à Mayotte se doivent donc de répondre à l'objectif d'indépendance énergétique de Mayotte. L'urgence ne doit pas les remettre à un futur toujours plus lointain. Il faut construire bien aujourd'hui, afin d'éviter d'avoir à réadapter, à grands frais, les bâtiments demain. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000204.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Delphine Batho Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index c3d9fc0..c1f9786 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,6 +4,8 @@ Le service de l'État ou l'établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article s'assure que les infrastructures publiques sont adaptées aux effets du dérèglement climatique et suivent des standards de construction adaptés à la situation mahoraise et aux besoins des élèves, dans le respect de la réglementation relative aux risques naturels mentionnée à l'article L. 132‑3 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 563‑1 du code de l'environnement, par le choix des matériaux utilisés ainsi que par la réduction de la chaleur au sein des établissements, favorisée par l'installation de systèmes de ventilation et par des méthodes architecturales adaptées afin de garantir les bonnes conditions d'apprentissage des élèves. +Les toitures construites ou rénovées des ouvrages des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa sont conçues de façon à recevoir ultérieurement un équipement de production d'énergies renouvelables. + Le service de l'État ou l'établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa s'assure également que l'accès à plusieurs points d'eau potable est garanti dans les écoles publiques du territoire mahorais. La construction d'une nouvelle école, son implantation et le nombre de classes sont soumis à l'accord exprès de la commune.