diff --git a/articles/article-14-bis.md b/articles/article-14-bis.md index 4d5e809..75037f1 100644 --- a/articles/article-14-bis.md +++ b/articles/article-14-bis.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 14 bis (nouveau) -Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l'objet d'une clause spécifique réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser. +Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte font l'objet d'une clause sociale spécifique réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser. La même clause peut surpondérer le score des entreprises non locales qui s'engagent à recruter la main-d'œuvre mahoraise pour la durée des travaux.