From c6f05e0b98780fd8998ce28a073fe9e6b8b5becf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Thu, 16 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2075=20=E2=80=94=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les marchés publics faisant l'objet d'une absence de publicité mentionnée aux alinéas précédents du présent article font l'objet d'une publication numérique, à titre d'information du public, lors de leur lancement d'une part et lors de la passation des contrats d'autre part, sur les sites internet de la préfecture de Mayotte et de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Ces publications demeurent accessibles au public pour une durée de deux ans. » Exposé sommaire : A l'exemption d'une obligation de publication, les élus locaux de Mayotte préfèreraient une diminution de la durée de publication afin de tenir compte de l'urgence tout en veillant à l'absence de suspicion sur les marchés publics. Néanmoins si le gouvernement ne faisait pas évoluer le dispositif qu'il propose vers une réduction des délais de publicité, il serait pertinent de garantir la transparence des marchés publics exemptés de publicité par une information accessible à tous concernant les marchés lancés et contractualisés. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000075.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Député PA841745 Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Député PA841869 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Député PA722328 Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Député PA608016 Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Yannick Neuder Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-11.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 045b982..3f4cfef 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -14,3 +14,5 @@ Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne Si le titulaire d'un marché passé dans les conditions fixées aux I et II n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du présent III est fixée à 30 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. +IV. – Les marchés publics faisant l'objet d'une absence de publicité mentionnée aux alinéas précédents du présent article font l'objet d'une publication numérique, à titre d'information du public, lors de leur lancement d'une part et lors de la passation des contrats d'autre part, sur les sites internet de la préfecture de Mayotte et de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Ces publications demeurent accessibles au public pour une durée de deux ans. +