From c959524efae304b95bfd3a0bcc65265df0087879 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Fri, 10 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE199=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après la première phrase de l'alinéa 11 insérer la phrase suivante : « Cette dernière peut instruire les dossiers dans le cadre de conventions avec ses homologues d'autres collectivités territoriales, métropolitaines ou ultramarines. ». Exposé sommaire : Accélérer des procédures parfois chronophages peut constituer un aspect positif dans le contexte d'urgence que vit Mayotte. Cependant, il convient de tout faire pour permettre aux services concernés d'instruire tous les dossiers. Le risque d'une situation où « le silence entraîne acceptation tacite » mènerait à une augmentation de demandes ne répondant pas aux critères fixés doit être évitée. La convention avec des services homologues est un outil permettant de décharger lesdits services en permettant aux à leurs homologues de rendre un avis à ceux-ci, accélérant drastiquement l'instruction des dossiers. Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000199.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Delphine Batho Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 75e7266..2711a19 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -20,7 +20,7 @@ Le cas échéant, la majoration ou la prolongation du délai d'instruction est n VIII. – Lorsque la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable d'une procédure de participation du public selon les modalités prévues à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement, la majoration du délai d'instruction est limitée à quarante‑cinq jours. -Les avis, accords ou autorisations requis sont adressés à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. Nonobstant toute disposition contraire, le silence gardé passé ce délai vaut, selon le cas, avis favorable ou acceptation tacite. +Les avis, accords ou autorisations requis sont adressés à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. Cette dernière peut instruire les dossiers dans le cadre de conventions avec ses homologues d'autres collectivités territoriales, métropolitaines ou ultramarines. Nonobstant toute disposition contraire, le silence gardé passé ce délai vaut, selon le cas, avis favorable ou acceptation tacite. Lorsque ces avis, accords ou autorisations sont émis par un organisme collégial, celui‑ci statue dans les plus brefs délais et par tout moyen assurant l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis‑à‑vis des tiers, nonobstant toute disposition particulière le régissant.