From d9ade4da56708cb1d3dd902f331aea5cef477561 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Bothorel?= Date: Thu, 9 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE55=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Par dérogation au B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l'obligation de transmission du dossier d'information en vue de l'exploitation ou de la modification d'une installation radioélectrique sur le territoire d'une commune est suspendue lorsque cette exploitation ou cette modification est strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale du territoire concerné reste informé par l'exploitant, préalablement et par tous moyens, de l'exploitation ou de la modification projetée. Exposé sommaire : Compte tenu du délai moyen de déploiement d'un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, la dispense temporaire de dépôt d'un dossier d'information au Maire préalable au dépôt de la demande d'urbanisme permettra de gagner de précieuses semaines et de précieux mois pour la reconstruction et la densification des antennes relais de téléphonie mobile. Le présent article doit s'appliquer pour une durée de deux ans, conformément à l'article 5 du projet de loi. Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000055.xml Co-authored-by: Stéphane Travert Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce55.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce55.md diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce55.md b/articles/article-add-ce55.md new file mode 100644 index 0000000..da8d7f5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce55.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE55) + +Par dérogation au B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l'obligation de transmission du dossier d'information en vue de l'exploitation ou de la modification d'une installation radioélectrique sur le territoire d'une commune est suspendue lorsque cette exploitation ou cette modification est strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale du territoire concerné reste informé par l'exploitant, préalablement et par tous moyens, de l'exploitation ou de la modification projetée. +