From dadda28cfa4a1bc83eba42fa7a729e0f2852c00d Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Date: Mon, 13 Jan 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE256=20=E2=80=94=20art.=2010?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ , supprimer le fin du quatrième alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    "agricoles",
    supprimer le fin du quatrième alinéa.

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement supprime la fin de la phrase, après la virgule, pour deux raisons :
    - L'amendement de Mme Voynet rallonge une phrase qui est déjà très longue et peu lisible. Il faut donc éviter les mots inutiles pour que le sens reste clair.
    - Sur le fond, il y a une contradiction à dire que le Gouvernement est habilité à prendre toute mesure "relative à l'occupation temporaire ou l'expropriation définitive [...] en privilégiant les terrains dont l'Etat est propriétaire". En effet, par définition, on n'exproprie pas ce qu'on possède déjà.
    La rapporteuse propose donc de conserver l'essentiel de l'amendement - à savoir l'exclusion des zones protégées, humides ou agricoles - mais de supprimer la précision inutile et confuse "en privilégiant ce que l'Etat possède déjà".

Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000256.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant