diff --git a/articles/article-add-104.md b/articles/article-add-104.md new file mode 100644 index 0000000..059b669 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-104.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 104) + +Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des bidonvilles à Mayotte. + +Ce rapport : + +1° Dresse un état des lieux exhaustif des bidonvilles existants, leur localisation et le nombre de personnes y résidant ; + +2° Évalue l'efficacité des mesures mises en œuvre depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) pour lutter contre ce phénomène, notamment l'allongement du délai de flagrance pour la constatation de constructions illicites ; + +3° Examine la possibilité d'étendre le périmètre des agents habilités à constater l'édification d'habitations illégales. + +4° Analyse l'impact des récentes catastrophes naturelles, notamment le cyclone Chido, sur la reconstruction et l'expansion des bidonvilles. +