diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce111.md b/articles/article-add-ce111.md new file mode 100644 index 0000000..266a9f3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce111.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE111) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de soutien aux financements de la reconstruction par les collectivités mahoraises de leurs équipements, de soutien aux financements par les particuliers de la reconstruction de leurs biens immeubles et de reconstitution de leurs biens meubles et de soutien financier aux entreprises mahoraises notamment en termes de trésorerie. +