diff --git a/articles/article-add-ce80.md b/articles/article-add-ce80.md new file mode 100644 index 0000000..6bdd728 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce80.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE80) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l'Hexagone et les autres départements d'outre-mer. Ce rapport évalue l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d'alignement des prestations sociales sur celles de l'Hexagone. +