diff --git a/articles/article-add-ce43.md b/articles/article-add-ce43.md new file mode 100644 index 0000000..a3d9f97 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce43.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE43) + +Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l'objet d'une clause spécifique réservant un pourcentage minimum des travaux à réaliser aux très petites entreprises (TPE) locales. La même clause peut surpondérer le score des entreprises non-locales qui s'engagent à recruter la main d'œuvre mahoraise pour la durée des travaux. +