From f5081862888e13e01e7c0431cbdb8ff2be33818b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ren=C3=A9=20Pilato?= Date: Fri, 10 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE184=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les mesures mentionnées au premier alinéa contribuent à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les mesures relatives aux constructions que le Gouvernement pourrait prendre au titre de l'article 4 contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions. En effet, dans son rapport établi pour Mayotte « Connaissances géologiques risques naturels et ressource en eau souterraine » et publié en novembre 2028, le BRGM recense trois causes des mouvements de terrain ayant lieu à Mayotte suite aux risques naturels et, parmi celles-ci, est identifiée la mauvaise maîtrise des eaux de ruissellement. On nomme « eaux de ruissellement » le surplus d'eau n'ayant pas réussi à s'infiltrer dans le sol ou à s'évaporer, s'écoulant donc à la surface du sol. Ces eaux sont généralement constituées d'eaux pluviales qui ruissellent à la surface du sol et se jettent dans des cours d'eau. L'eau doit normalement s'infiltrer dans le sol, où elle sera absorbée par les arbres et plantes, ou encore ira recharger les nappes phréatiques d'eau souterraine. C'est l'essence même du cycle de l'eau. Or, lorsque le sol est saturé d'eau et qu'il ne peut pas en absorber plus (suite à de très fortes pluies comme il en existe à Mayotte en milieu tropical), l'eau reste à la surface du sol et n'est pas filtrée. De même, lorsque le sol est imperméable (ex : béton, asphalte, toiture, cap de roc, sol argileux, forte pente, etc.), l'eau ne pourra pas pénétrer le sol, diminuant la quantité d'eau souterraine disponible. Cela provoque le ruissellement d'eau contenant souvent des polluants. Les eaux de ruissellement entraineront ces polluants dans les rivières et les cours d'eau où elles termineront leur course. Ces substances présentes dans l'eau de pluie sont les pesticides, engrais, déjections animales, métaux lourds et produits du pétrole peuvent contaminer les plans d'eau jusqu'où les eaux de pluies ruissellent. A l'inverse, l'eau qui passe dans le sol est filtrée et libérée de ses polluants. Le ruissellement des eaux a intrinsèquement des impacts négatifs sur la qualité de l'eau, l'érosion et la recharge de la nappe phréatique. Cette disposition est inspirée d'une proposition du rapport d'information de l'Assemblée nationale sur la gestion de l'eau pour les activités économiques publié en juin 2023. Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000184.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index ed95bb7..9c79e10 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,6 +2,8 @@ Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, toute mesure relative aux constructions relevant du domaine de la loi visant à mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au territoire mahorais afin de faciliter et d'accélérer la reconstruction. +Les mesures mentionnées au premier alinéa contribuent à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions. + Dans la mesure nécessaire à l'atteinte de cet objectif, cette ordonnance peut, notamment, modifier les adaptations applicables à Mayotte en ce qui concerne les règles techniques auxquelles sont soumis les constructions et les travaux qui y sont assimilés ainsi que les aménagements, et prévoir de nouvelles adaptations de ces règles, à l'exclusion de celles relatives aux exigences de sécurité des constructions. L'ordonnance peut prévoir qu'elle s'applique aux constructions édifiées à Mayotte postérieurement au 14 décembre 2024 ainsi qu'aux travaux et aménagements mentionnés à l'alinéa précédent qui y sont réalisés après la même date.