From f81b7f68e55447cd4b8a4989c970cde05ca64351 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 9 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE17=20=E2=80=94=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les candidatures à ces marchés publics doivent comporter la participation d'entreprises et de sous-traitants mahorais. » Exposé sommaire : Une des meilleurs manières de faire revenir de l'emploi dans l'archipel est de faire en sorte que les entreprises mahoraises participent à la reconstruction de l'archipel afin que l'argent public employé à cette reconstruction profite aux entreprises, artisans et salariés de l'archipel et ainsi à sa population. Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000017.xml Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index d9be963..9e65cb6 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -8,3 +8,5 @@ II. – Peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalab Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures et à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. +Les candidatures à ces marchés publics doivent comporter la participation d'entreprises et de sous-traitants mahorais. +