diff --git a/articles/article-add-34.md b/articles/article-add-34.md deleted file mode 100644 index f6d9c9b..0000000 --- a/articles/article-add-34.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 34) - -Afin de favoriser le développement d'opérateurs locaux susceptibles d'exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par la calamité naturelle exceptionnelle survenue à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 prévoient une part minimale d'exécution du contrat fixée par décret, que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux. -