From bebb4b8f22ca6a9e1e4c3716124636be96b2bab5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Fri, 10 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=20CE204=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, après les mots : « à Mayotte, » insérer les mots : « à l'exclusion des zones naturelles remarquables, des zones humides et des terres agricoles, en privilégiant les terrains dont l'État ou les collectivités territoriales sont propriétaires, ». Exposé sommaire : Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l'archipel. Les mahorais disposent d'un patrimoine naturel et d'une biodiversité exceptionnels qu'il convient conserver et de protéger. Une telle situation d'urgence ne peut en aucun cas permettre sa détérioration. Ce patrimoine est une force pour Mayotte et pour la planète. Si l'expropriation est parfois nécessaire dans le cadre notamment d'un projet déclaré d'utilité publique, elle doit à Mayotte, où peu de foncier est disponible, se concentrer sur les terrains appartenant au département, plus grand propriétaire de l'archipel, ou à l'État, second. Nombre d'expropriations de familles mahoraises pourraient par ce biais être évitées. Sort : Rejeté | Déposé le 10/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000204.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Delphine Batho Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index c7c67ef..930e741 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 10 -Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, relative à l'occupation temporaire ou l'expropriation définitive d'emprises foncières à Mayotte, dans l'objectif d'y faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d'aménagement, d'équipement, de démolition, de construction et de relogement, et des travaux nécessaires à l'extraction des matériaux de construction indispensables à la réalisation de ces opérations. +Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, relative à l'occupation temporaire ou l'expropriation définitive d'emprises foncières à Mayotte, à l'exclusion des zones naturelles remarquables, des zones humides et des terres agricoles, en privilégiant les terrains dont l'État ou les collectivités territoriales sont propriétaires, dans l'objectif d'y faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d'aménagement, d'équipement, de démolition, de construction et de relogement, et des travaux nécessaires à l'extraction des matériaux de construction indispensables à la réalisation de ces opérations. Dans la mesure strictement nécessaire à l'atteinte de cet objectif, cette ordonnance peut prévoir, de façon temporaire : From dadda28cfa4a1bc83eba42fa7a729e0f2852c00d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 13 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20CE256=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ , supprimer le fin du quatrième alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : "agricoles", supprimer le fin du quatrième alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la fin de la phrase, après la virgule, pour deux raisons : - L'amendement de Mme Voynet rallonge une phrase qui est déjà très longue et peu lisible. Il faut donc éviter les mots inutiles pour que le sens reste clair. - Sur le fond, il y a une contradiction à dire que le Gouvernement est habilité à prendre toute mesure "relative à l'occupation temporaire ou l'expropriation définitive [...] en privilégiant les terrains dont l'Etat est propriétaire". En effet, par définition, on n'exproprie pas ce qu'on possède déjà. La rapporteuse propose donc de conserver l'essentiel de l'amendement - à savoir l'exclusion des zones protégées, humides ou agricoles - mais de supprimer la précision inutile et confuse "en privilégiant ce que l'Etat possède déjà". Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000256.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant