diff --git a/articles/article-add-ce80.md b/articles/article-add-ce80.md deleted file mode 100644 index 6bdd728..0000000 --- a/articles/article-add-ce80.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CE80) - -Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l'Hexagone et les autres départements d'outre-mer. Ce rapport évalue l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d'alignement des prestations sociales sur celles de l'Hexagone. -