diff --git a/articles/article-add-ce43.md b/articles/article-add-ce43.md deleted file mode 100644 index a3d9f97..0000000 --- a/articles/article-add-ce43.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CE43) - -Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l'objet d'une clause spécifique réservant un pourcentage minimum des travaux à réaliser aux très petites entreprises (TPE) locales. La même clause peut surpondérer le score des entreprises non-locales qui s'engagent à recruter la main d'œuvre mahoraise pour la durée des travaux. -