diff --git a/articles/article-add-277.md b/articles/article-add-277.md new file mode 100644 index 0000000..a95d1a4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-277.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 277) + +Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la reconstruction ou réfection, à l'identique ou avec les adaptations ou les améliorations nécessaires, des installations dégradées ou détruites du réseau public d'électricité de Mayotte. +