diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index d9be963..9e65cb6 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -8,3 +8,5 @@ II. – Peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalab Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures et à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. +Les candidatures à ces marchés publics doivent comporter la participation d'entreprises et de sous-traitants mahorais. +