diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce2.md b/articles/article-add-ce2.md new file mode 100644 index 0000000..ebd09b8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce2.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement CE2) + +I. – Jusqu'au 31 décembre 2028, par dérogation à l'article L.121‑8 du code de l'urbanisme, à l'exception des espace proches du rivage et au-delà d'une bande de cent mètres ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321‑2 du code de l'environnement, l'implantation d'installations radioélectriques soumises à l'accord ou à l'avis de l'Agence nationale des fréquences et des équipements nécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le préfet pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable. + +II. – L'article 422‑2 du code l'urbanisme est ainsi modifié : + +1° Après le h , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Jusqu'au 31 décembre 2028, par dérogation à l'article 121‑8 du code de l'urbanisme, à l'exception des espace proches du rivage et au-delà d'une bande de cent mètres ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321‑2 du code de l'environnement, l'implantation d'installations radioélectriques soumises à l'accord ou à l'avis de l'Agence nationale des fréquences et des équipements nécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le préfet pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable. » + +2° En conséquence, au début, est ajouté la référence : « I. » +