From 93017983a18bdb252d1a2d9aa68990a4ef65f71a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mathilde Hignet Date: Thu, 9 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE33=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , de fondation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à n'autoriser que les opérations de terrassement de destruction à être engagées dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de déclaration préalable. L'urgence est incontestable, et de ce point de vue, permettre la réalisation des travaux préliminaires en amont de la délivrance du permis de construire est une disposition que nous soutenons. Il est cependant important de distinguer techniquement le terrassement de la démolition de la fondation. En effet, le terrassement correspond aux opérations visant à préparer le terrain, comme le creusement ou le nivellement, sans pour autant engager fatalement le projet de construction qui pourrait s'y établir. La démolition, quant à elle, ne pose pas de problème particulier dans la mesure où elle le présent projet de loi s'inscrit dans l'objectif de reconstruire des bâtiments déjà détruits, ou en état avancé de délabrement. En revanche, engager le processus de fondation avant l'obtention du permis de construire peut-être problématique, notamment en cas de refus d'autorisation ou de modification des plans, ce qui pourrait entraîner des surcoûts ou des contraintes juridiques. Par ailleurs, l'érosion des sols causée par une morphologie de l'île particulière (37% du territoire étant en pente à plus de 15%), par une composition d'un sol vulnérable mais aussi par un climat tropicale important (avec une pluviométrie en moyenne de 1400 mm) engendre une déstabilisation du bâti. Dès lors, engager les opérations de fondations avant la délivrance du permis pourrait être contreproductif (dans le cas où il ne serait pas délivré) voire dangereux. Cette disposition, inclus dans un ensemble où les vérifications usuelles n'auront pas lieu, les délais seront restreints et les normes légales et locales écartées semble particulièrement dangereuse. L'urgence est évidente, mais il ne faut pas céder à la précipitation. Si l'on permet le démarrage des fondations avant même l'obtention du permis de construire, cela risque de pousser les opérateurs économiques responsables de la reconstruction à agir de manière hâtive et irréfléchie. Cette précipitation pourrait entraîner des erreurs, des non-conformités aux normes de sécurité, voire des pratiques dangereuses qui compromettraient la solidité des bâtiments et la sécurité des occupants. Il est primordial que, même dans l'urgence, les travaux soient réalisés de manière réfléchie, après une vérification certes célère, mais rigoureuse. Permettre de commencer des travaux avant l'obtention du permis pourrait affaiblir ce processus de contrôle, et, à terme, cela pourrait causer plus de problèmes que de solutions. Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000033.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-09.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 9537487..438d168 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 9 -Les opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable. +Les opérations et travaux de démolition, de terrassement peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable. Chapitre IV -- 2.49.1