From 130bce44559523a53def23aa16452eb8e1bd5aa9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Travert?= Date: Thu, 9 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE4=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Par dérogation au troisième et au septième alinéa de l'article L. 47 du Code des postes et communication électronique, l'occupation du domaine public routier pour les installations de communications électroniques implantées à titre temporaire ou dans le cadre d'interventions urgentes, nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement et le renforcement des services et des réseaux de communications électroniques ne fait pas l'objet de permission de voirie pendant une durée d'un an. Exposé sommaire : La dispense temporaire de dépôt d'une demande de permission de voirie permettra d'accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de Mayotte. Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000004.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce4.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce4.md diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce4.md b/articles/article-add-ce4.md new file mode 100644 index 0000000..ccd3440 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce4.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE4) + +Par dérogation au troisième et au septième alinéa de l'article L. 47 du Code des postes et communication électronique, l'occupation du domaine public routier pour les installations de communications électroniques implantées à titre temporaire ou dans le cadre d'interventions urgentes, nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement et le renforcement des services et des réseaux de communications électroniques ne fait pas l'objet de permission de voirie pendant une durée d'un an. + -- 2.49.1