From d437643464e2e9e70d62b002db993874d1bf435a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lien=20Tach=C3=A9?= Date: Thu, 9 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE41=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons au fait de permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance sur les expropriations à Mayotte. Le gouvernement souhaite comme l'explique explicitement tant l'article que l'exposé des motifs notamment passer outre l'obligation d'identifier et d'indemniser préalablement à l'expropriation le propriétaire dont le terrain est concerné par une opération de reconstruction (et donc déroger à l'article L1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). Si la faute imputée aux migrants n'est jamais loin (l'étude d'impact évoque "la pression migratoire à Mayotte, qui engendre de nombreuses occupations illicites"), le gouvernement le justifie principalement sous prétexte que Mayotte est particulièrement concernée par les incertitudes juridiques concernant le foncier (notamment selon l'étude d'impact par rapport aux “règles coutumières fondées sur l'acquisition collective et « clanique » des terres” incompatibles avec la notion de propriété privée de notre droit civil). Le présent article permettrait au gouvernement de décider par ordonnance qu'une expropriation est possible avant même d'avoir identifié le propriétaire. Les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen protègent le droit de propriété et le dernier prévoit que “La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.” Laisser la liberté au gouvernement de modifier seul et à sa guise les garanties législatives relatives aux expropriations expose les Mahorais à des violations excessives de leur droit de propriété, notamment des personnes les plus précaires dans les habitations informelles. Cela risque de faire monter les tensions entre la population mahoraise attachée à ses traditions et règles coutumières, et l'Etat/ses représentants qui imposeront des expropriations en les pointant comme responsables. D'autant plus que selon le journal la 1ère Mayotte “des dents vont se grincer ici à Mayotte, parce que l'établissement public [l'Epfam, en charge de la reconstruction selon l'article 1] est accusé de "spolier les Mahorais" par les agriculteurs notamment”. Sort : Rejeté | Déposé le 09/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000041.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 14 +------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index c7c67ef..9b5ffc8 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -1,16 +1,4 @@ # Article 10 -Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, relative à l'occupation temporaire ou l'expropriation définitive d'emprises foncières à Mayotte, dans l'objectif d'y faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d'aménagement, d'équipement, de démolition, de construction et de relogement, et des travaux nécessaires à l'extraction des matériaux de construction indispensables à la réalisation de ces opérations. - -Dans la mesure strictement nécessaire à l'atteinte de cet objectif, cette ordonnance peut prévoir, de façon temporaire : - -1° Des adaptations ou dérogations aux règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment en matière d'identification et d'indemnisation préalable des propriétaires des emprises devant faire l'objet d'une expropriation ; - -2° Une occupation provisoire et réversible, moyennant indemnisation, d'emprises appartenant à des propriétaires privés, nécessaires à la réalisation des ouvrages, opérations et travaux mentionnés au premier alinéa. - -Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. - -Chapitre V - -Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique +(Supprimé) -- 2.49.1