diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce42.md b/articles/article-add-ce42.md new file mode 100644 index 0000000..b48032e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce42.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE42) + +Afin de favoriser le développement d'opérateurs locaux susceptibles d'exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par la calamité naturelle exceptionnelle survenue à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 peuvent prévoir une part minimale d'exécution du contrat fixée par décret, que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux. +