From 5b6ba6128d9c4721a360912a2f379345a3f0a982 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Travert?= Date: Thu, 9 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE5=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Par dérogation à l'article L. 632‑2-1 du code du patrimoine, les antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ne sont pas soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France pendant une durée d'une année. Exposé sommaire : Compte tenu du délai moyen de déploiement d'un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France et des délais d'instruction des ABF, la dispense temporaire d'avis des Architectes des Bâtiments de France relative aux implantations d'antennes relais de téléphonie mobile permettra d'accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de Mayotte. Sort : Retiré | Déposé le 09/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000005.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce5.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce5.md diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce5.md b/articles/article-add-ce5.md new file mode 100644 index 0000000..a2f8faf --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce5.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE5) + +Par dérogation à l'article L. 632‑2-1 du code du patrimoine, les antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ne sont pas soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France pendant une durée d'une année. + -- 2.49.1