diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce56.md b/articles/article-add-ce56.md new file mode 100644 index 0000000..a4100bd --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce56.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE56) + +Par dérogation au 3ème et 7ème alinéa de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, l'occupation du domaine public routier pour les installations de communications électroniques implantées à titre temporaire ou dans le cadre d'interventions urgentes, nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement et le renforcement des services et des réseaux de communications électroniques ne fait pas l'objet de permission de voirie. +