From 5c72837297ac17f6d12a342c9d5cd15357af87e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Bothorel?= Date: Thu, 9 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE56=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Par dérogation au 3ème et 7ème alinéa de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, l'occupation du domaine public routier pour les installations de communications électroniques implantées à titre temporaire ou dans le cadre d'interventions urgentes, nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement et le renforcement des services et des réseaux de communications électroniques ne fait pas l'objet de permission de voirie. Exposé sommaire : La dispense temporaire de dépôt d'une demande de permission de voirie permettra de simplifier les procédures et d'accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de Mayotte, dans l'intérêt du territoire. Le présent article doit s'appliquer pour une durée de deux ans, conformément à l'article 5 du projet de loi. Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000056.xml Co-authored-by: Stéphane Travert Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce56.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce56.md diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce56.md b/articles/article-add-ce56.md new file mode 100644 index 0000000..a4100bd --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce56.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE56) + +Par dérogation au 3ème et 7ème alinéa de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, l'occupation du domaine public routier pour les installations de communications électroniques implantées à titre temporaire ou dans le cadre d'interventions urgentes, nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement et le renforcement des services et des réseaux de communications électroniques ne fait pas l'objet de permission de voirie. + -- 2.49.1