From 301e1df0c9f85a8f4c2f386d08b95e7a441ceff2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Travert?= Date: Thu, 9 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE6=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Par dérogation à l'article L. 48 du Code des postes et communication électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou copropriétaires des terrains privés afin de de présenter leurs observations sur les projets de mise en œuvre d'une servitude sur ces terrains est réduit à un mois. Le délai maximal laissé aux propriétaires ou copropriétaires des terrains privés afin de présenter leurs observations sur les projets de mise en œuvre d'une servitude sur ces terrains est réduit à deux mois. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laissé aux propriétaires privés concernés par des projets de mise en œuvre de servitudes pour fournir des observations. La réduction des délais ramenés à 2 mois et 1 mois au lieu de 4 mois et 2 mois actuellement sont de nature à accélérer la reconstruction des infrastructures numériques à Mayotte. Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000006.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce6.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce6.md diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce6.md b/articles/article-add-ce6.md new file mode 100644 index 0000000..c3104c9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce6.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE6) + +Par dérogation à l'article L. 48 du Code des postes et communication électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou copropriétaires des terrains privés afin de de présenter leurs observations sur les projets de mise en œuvre d'une servitude sur ces terrains est réduit à un mois. Le délai maximal laissé aux propriétaires ou copropriétaires des terrains privés afin de présenter leurs observations sur les projets de mise en œuvre d'une servitude sur ces terrains est réduit à deux mois. + -- 2.49.1