From e2470e734dfb2bd08e95db259ed99cfdd5ae3c10 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Lebec Date: Thu, 9 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE69=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la durée : ⟦0⟧ la durée : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 10, substituer à la durée : « quarante-cinq » la durée : « trente-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer un délai limite de majoration du délai d'instruction d'une autorisation d'urbanisme, lorsque celle-ci est subordonnée à la réalisation d'une participation du public par voie électronique (PPVE) à trente-cinq jours au lieu de quarante-cinq comme actuellement proposé par la loi. Le délai minimal pour réaliser une PPVE en droit commun est de 30 jours, mais il est fréquent que ces PPVE soient réalisées en une trentaine de jours (entre 31 et 33), c'est pourquoi cet amendement propose de ramener le délai de majoration à 35 jours. Sort : Retiré | Déposé le 09/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000069.xml Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Député PA721170 Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs -- 2.49.1