From f3c39356f512e85a5ae69b10610eb7702128096c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Lebec Date: Thu, 9 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE73=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Par dérogation à l'article 121-8 du code de l'urbanisme, à l'exception des espace proches du rivage et au-delà d'une bande de cent mètres ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, l'implantation d'installations radioélectriques soumises à l'accord ou à l'avis de l'Agence nationale des fréquences et des équipements nécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le préfet pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable. Exposé sommaire : L'atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme qui impose de construire en continuité des zones déjà urbanisées et qui interdit toutes constructions dans les zones d'habitat diffus. L'interdiction a été confirmée par l'avis du Conseil d'Etat du 11 juin 2021 ; la jurisprudence constante confirme cette interprétation extensive et annule toute autorisation d'urbanisme pour non-conformité avec l'article L.121-8 du code de l'urbanisme. L'enjeu immédiat des opérateurs à Mayotte consiste à rétablir la couverture mobile 4G et à densifier le réseau en déployant la 5G pour absorber la forte augmentation du trafic internet d'ici juin 2025 selon le plan « Mayotte debout » présenté par le Premier ministre. Or, les réseaux mobiles avant le passage du cyclone Chido n'étaient pas dimensionnés pour gérer une telle augmentation de trafic, par conséquent le défi est immense. Le déploiement de nouvelles antennes relais de téléphonie permettra de densifier le réseau mobile qui sera plus résilient en cas d'aléas climatiques futures. Le présent amendement est la traduction législative d'une disposition du « Mayotte debout » qui fait état d'une dérogation à la loi littoral pour permettre l'implantation des pylônes de téléphonie mobiles nécessaires à la connectivité de ce territoire. C'est également une reprise d'un article de la proposition de loi de notre collègue Eric Bothorel visant à simplifier et à améliorer la couverture mobile du territoire. Sort : Retiré | Déposé le 09/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000073.xml Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Député PA721170 Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce73.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce73.md diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce73.md b/articles/article-add-ce73.md new file mode 100644 index 0000000..aa7c4ca --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce73.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE73) + +Par dérogation à l'article 121-8 du code de l'urbanisme, à l'exception des espace proches du rivage et au-delà d'une bande de cent mètres ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, l'implantation d'installations radioélectriques soumises à l'accord ou à l'avis de l'Agence nationale des fréquences et des équipements nécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le préfet pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable. + -- 2.49.1