From 798229b08f0f572540d322902cc6920323e13f93 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Dive Date: Thu, 9 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE76=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Le taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts est porté à 75 % pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros, et à 55 % au-delà, pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables Ces versements sont retenus dans la limite de 20 000 € ou 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à encourager et amplifier la solidarité envers Mayotte suite au passage dévastateur du cyclone Chido le 14 décembre 2024. Face à cette situation critique, l'amendement augmente temporairement les taux de réduction d'impôt pour les dons effectués par les entreprises aux associations et fondations reconnues d'utilité publique œuvrant à Mayotte. Le taux passe à 75 % pour la fraction des dons inférieure ou égale à 2 millions d'euros, et à 55 % au-delà, pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025. Sort : Rejeté | Déposé le 09/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000076.xml Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce76.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce76.md diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce76.md b/articles/article-add-ce76.md new file mode 100644 index 0000000..1a04c25 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce76.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CE76) + +I. – Le taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts est porté à 75 % pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros, et à 55 % au-delà, pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables Ces versements sont retenus dans la limite de 20 000 € ou 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. + +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + -- 2.49.1