From 67d80160d053873717e911767b2997924d216c53 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Fri, 10 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE110=20=E2=80=94=20art.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les mots : « après accord de l'organe délibérant de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ». Exposé sommaire : Les élus locaux de Mayotte considèrent que l'absence d'allotissement des marchés publics risque d'évincer les TPE/PME de Mayotte de la reconstruction, alors même que ces entreprises sont fortement impactées par la destruction de l'île consécutive au cyclone Chido. C'est pourquoi il est nécessaire de garantir que l'absence d'allotissement est sérieusement motivée à travers son examen par l'organe délibérant de l'EPFAM, organe où les représentants des collectivités locales et ceux des entreprises mahoraises seront présents. Sort : Tombé | Déposé le 10/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000110.xml Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-12.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index a3c098d..9a5d82d 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 12 -Par dérogation aux dispositions des articles L. 2113‑10 et L. 2113‑11 du code de la commande publique, les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I de l'article 11 de la présente loi peuvent faire l'objet d'un marché unique. +Par dérogation aux dispositions des articles L. 2113‑10 et L. 2113‑11 du code de la commande publique, les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I de l'article 11 de la présente loi peuvent faire l'objet d'un marché unique après accord de l'organe délibérant de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. -- 2.49.1