diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce140.md b/articles/article-add-ce140.md new file mode 100644 index 0000000..bd1bd46 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce140.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE140) + +Si une entreprise extérieure à Mayotte soumissionne à un marché public, quel qu'il soit, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, elle devra inclure dans son offre un critère d'attribution social exceptionnel. Ce critère devra viser soit à favoriser la sous-traitance avec un agent économique mahorais, soit à renforcer les relations économiques avec un tel agent. Le pouvoir adjudicateur devra veiller au respect de cette obligation, qui constitue une exigence d'ordre public. +