From dfd14782052df10b61e884ded1f6a27102ab9410 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Fri, 10 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE160=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « celles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « prévues aux titres III à V du livre I er du Code de la construction et de l'habitation » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ des règles ne pouvant être aménagées par l'ordonnance du fait du périmètre incertain des exigences de sécurité des constructions et afin de garantir un niveau minimal de qualité des constructions, sans remettre en question l'objectif poursuivi. Seraient ainsi exclus du champ de l'ordonnance, les règles de stabilité et de solidité, la prévention des risques naturels, technologiques et miniers, parmi lesquels les normes relatives au risque cyclonique, ainsi que les règles de sécurité d'usage des bâtiments, de sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de qualité sanitaire. Ces précisions, qui visent à lever toute ambiguïté sur les normes et règles visées et à garantir la résilience des constructions nouvelles à Mayotte, ne font pas obstacle à la mise en oeuvre d'aménagements sur les règles spécifiquement listées dans l'étude d'impact du projet de loi. Sort : Tombé | Déposé le 10/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000160.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Mélanie Thomin Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs -- 2.49.1