From 142570cbc668eb977437308dc7239bb0f393fcce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Fri, 10 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE167=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Jusqu'au 1 er juillet 2025, tout avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable fait l'objet, pendant toute la durée de l'instruction, d'un affichage en mairie. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la bonne information du public sur les autorisations d'urbanisme bénéficiant du régime dérogatoire le temps du rétablissement normal des communications à Mayotte. En effet, compte-tenu des dégâts causés aux infrastructures de télécommunication et aux difficultés d'accès à internet résultant tout à la fois de ces dommages et du nombre de personnes sinistrées ne disposant plus d'un tel accès à leur domicile, la possibilité de recourir à la seule publication par voie électronique apparaît inadaptée à court terme. Sans préjudice de la possibilité d'y recourir, il est donc proposé d'imposer le maintien d'un affichage physique en mairie jusqu'au 1 er juillet 2025, échéance à laquelle le plan « Mayotte debout » prévoit un retour d'une couverture satisfaisante. Sort : Retiré | Déposé le 10/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000167.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Mélanie Thomin Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 75e7266..530d966 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – La demande d'autorisation d'urbanisme précise que le projet est soumis Le cas échéant, les adaptations et améliorations qu'il est envisagé d'apporter à la construction initiale font l'objet d'une motivation spécifique dans la demande d'autorisation d'urbanisme. -II. – L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme procède, dans les meilleurs délais et pendant toute la durée de l'instruction, à l'affichage en mairie ou à la publication par voie électronique, sur le site internet de la commune, d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet. Le récépissé de dépôt de la demande est affiché sans délai sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du demandeur. +II. – L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme procède, dans les meilleurs délais et pendant toute la durée de l'instruction, à l'affichage en mairie ou à la publication par voie électronique, sur le site internet de la commune, d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet. Le récépissé de dépôt de la demande est affiché sans délai sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du demandeur. Jusqu'au 1 er juillet 2025, tout avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable fait l'objet, pendant toute la durée de l'instruction, d'un affichage en mairie. III. – Le délai d'instruction de la demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir est limité à un mois. Celui de la déclaration préalable est limité à quinze jours. -- 2.49.1