diff --git a/README.md b/README.md
index 3fe1633..4290e84 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
+- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md
index 9ce842e..eda760c 100644
--- a/articles/article-13.md
+++ b/articles/article-13.md
@@ -4,3 +4,5 @@ Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale p
 
 Les dispositions du second alinéa de l'article L. 2431‑1 du même code ne sont pas applicables aux contrats ainsi conclus.
 
+Le marché prévoit une part minimale d'exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises, le cas échéant locales, ou à des artisans locaux.
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