From 52638578b6111e2477d0ac3e88279d94541e24d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Fri, 10 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE171=20=E2=80=94=20art.=2013?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le marché prévoit une part minimale d'exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises, le cas échéant locales, ou à des artisans locaux. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l'USH, vise à garantir la présence des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Très Petites Entreprises (TPE), en particulier locales, dans l'effort de reconstruction et la réfection des équipements publics et des bâtiments dans la mesure où le marché global privilégie souvent les grands opérateurs. Le cyclone Chido a amplifié les vulnérabilités de Mayotte, déjà marquée par des enjeux socio-économiques particulièrement graves. En plus des destructions considérables causées aux infrastructures et aux habitations, le cyclone a exacerbé des inégalités profondes, fragilisant davantage une population déjà très précarisée. Cette situation d'urgence extrême demande une réponse immédiate et coordonnée, visant non seulement à reconstruire, mais également à renforcer la résilience et la sécurisation des mahoraises et des mahorais. Le présent projet de loi a pour objectif de mettre en place un cadre juridique ambitieux et adapté aux spécificités du territoire, afin d'amplifier la dynamique de reconstruction et de relancer l'économie de manière durable. Ainsi, son article 13 permet aux maîtres d'ouvrage de recourir aux marchés globaux de conception et réalisation qui ont l'avantage de simplifier le pilotage des projets et de limiter les risques liés aux retards et aux surcoûts pour l'acheteur. Cependant, ces marchés ont tendance à favoriser les grands opérateurs économiques et les « majors » du BTP. Face à l'urgence, la contribution de tous à l'effort de reconstruction, et en particulier des entreprises locales qui connaissent le tissu socio-économique du territoire, est essentielle et non-négligeable. L'amendement contribue ainsi au respect du principe du libre accès des entreprises à la commande publique, tel qu'il est prévu dans les dispositions qui régissent le droit commun des marchés globaux (par analogie avec l'article L. 2171‑8 du Code de la commande publique). Sort : Tombé | Déposé le 10/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000171.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Mélanie Thomin Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-13.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index 9ce842e..eda760c 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -4,3 +4,5 @@ Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale p Les dispositions du second alinéa de l'article L. 2431‑1 du même code ne sont pas applicables aux contrats ainsi conclus. +Le marché prévoit une part minimale d'exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises, le cas échéant locales, ou à des artisans locaux. + -- 2.49.1