From c88c5c2723d62183d00ef0b36a021e82524a2401 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 13 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE263=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : l'alinéa 4, substituer la première occurrence des mots : ⟦0⟧ , par le mot ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase l'alinéa 4, substituer la première occurrence des mots : « limité à », par le mot « d' ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots : « limité à », par le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000263.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs -- 2.49.1