From 42e16f17b3180461cc86d20e32a69e3898f0a18f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Jolivet?= Date: Fri, 10 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE183=20=E2=80=94=20art.=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « association » insérer les mots : « concourant à une mission d'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision, dans un esprit de bonne utilisation des deniers publics, souhaite que les dons des collectivités et leurs groupements prévus à cet article soient exclusivement fléchés vers des associations clairement identifiées et participant à des missions d'intérêt général. Sort : Non soutenu | Déposé le 10/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000183.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index be8db4e..2dbb4c9 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 15 -Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 14 mars 2025, verser des subventions à toute association s'engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d'urgence au profit des victimes du cyclone Chido. +Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 14 mars 2025, verser des subventions à toute association concourant à une mission d'intérêt général s'engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d'urgence au profit des victimes du cyclone Chido. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également octroyer des financements à l'établissement public mentionné à l'article 1er. -- 2.49.1