From c504b3b3f50a536ae27fe6279135b15f53e6fa42 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Fri, 10 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE91=20=E2=80=94=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Pour les marchés mentionnés aux I et II, les acheteurs peuvent réserver jusqu'à 50% du montant des marchés aux entreprises domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social à Mayotte. « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir l'économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises. Cette mesure exceptionnelle se justifie par l'urgence de la situation post-cyclone et la nécessité de stimuler rapidement l'activité économique sur l'île. Elle permettra aux entreprises locales de participer activement à la reconstruction, favorisant ainsi l'emploi local et la résilience économique du territoire Sort : Tombé | Déposé le 10/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000091.xml Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3fe1633..4290e84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) +- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index d9be963..7ddcd23 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -8,3 +8,5 @@ II. – Peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalab Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures et à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. +III. – Pour les marchés mentionnés aux I et II, les acheteurs peuvent réserver jusqu'à 50% du montant des marchés aux entreprises domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social à Mayotte. « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » + -- 2.49.1