From ed9841abcfa714bdbfb7870f99ba078b48c34bb3 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Le Gouvernement <gouvernement@angit.example>
Date: Mon, 13 Jan 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE240=20=E2=80=94=20art.=204?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
    « ou permis de construire »
    les mots :
    « d'urbanisme ».
    II. – Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
    « Elle peut également prévoir de s'appliquer aux constructions temporaires dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme mentionnées à l'article 3 de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement a pour objet d'assurer que les mesures d'adaptation prévues par l'ordonnance s'appliquent aux constructions temporaires dispensées de formalités au titre du code de l'urbanisme en application de l'article 3 de la présente loi.
    De plus, le sous-amendement procède à une modification rédactionnelle en faisant uniquement référence aux autorisations d'urbanisme.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000240.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
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