From 3a0e2a194a300e38016ebc7cd3853a2d9af98696 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Le Gouvernement <gouvernement@angit.example>
Date: Tue, 14 Jan 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les cinquième à huitième alinéas.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer les cinquième à huitième alinéas.

Exposé sommaire :

    Se justifie par son texte même. Un an de suspension de recouvrement paraît cohérent.

Sort : Retiré | Déposé le 14/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000306.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
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