From c5bc1eb7d725e991e8007ac7fd23c8df2ad775ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric=20Maillot?= Date: Thu, 16 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20110=20=E2=80=94=20art.=2014=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « clause » insérer le mot : « sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inciter les entreprises extérieures à Mayotte à collaborer avec les agents économiques locaux en intégrant un critère social spécifique dans leurs offres pour les marchés publics. Cette mesure contribuera à renforcer les relations économiques locales et à promouvoir la sous-traitance avec des entreprises mahoraises, participant ainsi au développement économique durable du territoire. Cette mesure visant à réserver une part des marchés publics aux très petites entreprises locales relancera le tissu économique mahorais affaibli par l'accumulation des deux cyclones et les pertes humaines et matérielles considérables. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000110.xml Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Député PA267306 Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-14-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-14-bis.md b/articles/article-14-bis.md index 4d5e809..75037f1 100644 --- a/articles/article-14-bis.md +++ b/articles/article-14-bis.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 14 bis (nouveau) -Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l'objet d'une clause spécifique réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser. +Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte font l'objet d'une clause sociale spécifique réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser. La même clause peut surpondérer le score des entreprises non locales qui s'engagent à recruter la main-d'œuvre mahoraise pour la durée des travaux. -- 2.49.1