diff --git a/articles/article-add-125.md b/articles/article-add-125.md new file mode 100644 index 0000000..d41ee73 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-125.md @@ -0,0 +1,32 @@ +# Article additionnel (amendement 125) + +Le Gouvernement remet au Parlement, tous les six mois, un rapport détaillé sur la gestion des fonds financiers dédiés à la reconstruction de l'île de Mayotte. + +Ce rapport doit inclure : + +1° L'état d'avancement des projets financés : + +– la liste des projets en cours ou finalisés ; + +– le détail des montants engagés et des dépenses réalisées ; + +– l'identification des éventuels retards ou difficultés rencontrées. + +2° L'évaluation de l'efficacité des actions entreprises : + +– une analyse des impacts économiques, sociaux et environnementaux des projets ; + +– des indicateurs de performance définis pour mesurer l'atteinte des objectifs. + +3° La transparence budgétaire : + +– l'origine des fonds (nationaux, européens, internationaux) ; + +– la répartition sectorielle des crédits alloués (logement, infrastructures, éducation, santé, etc.) + +4° Les perspectives pour les six mois à venir : + +– la planification des prochaines étapes ; + +- la budgétisation prévisionnelle. +