From 518f49c1fd49f982e03725406c69bd9bef4751ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Ciotti?= Date: Thu, 16 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20125=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2027?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, tous les six mois, un rapport détaillé sur la gestion des fonds financiers dédiés à la reconstruction de l'île de Mayotte. Ce rapport doit inclure : 1° L'état d'avancement des projets financés : – la liste des projets en cours ou finalisés ; – le détail des montants engagés et des dépenses réalisées ; – l'identification des éventuels retards ou difficultés rencontrées. 2° L'évaluation de l'efficacité des actions entreprises : – une analyse des impacts économiques, sociaux et environnementaux des projets ; – des indicateurs de performance définis pour mesurer l'atteinte des objectifs. 3° La transparence budgétaire : – l'origine des fonds (nationaux, européens, internationaux) ; – la répartition sectorielle des crédits alloués (logement, infrastructures, éducation, santé, etc.) 4° Les perspectives pour les six mois à venir : – la planification des prochaines étapes ; - la budgétisation prévisionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à la demande d'une remise de rapport du Gouvernement au Parlement tous les six mois afin de faire un état des lieux précis sur la gestion des fonds financiers et des travaux réalisés sur l'île de Mayotte. La reconstruction de Mayotte constitue une priorité nationale, impliquant des investissements publics significatifs. Afin de garantir une gestion optimale et transparente des fonds alloués, il est nécessaire que le Parlement dispose régulièrement d'une information exhaustive et actualisée. La remise de ce rapport semestriel permettra : - De renforcer le contrôle parlementaire sur l'utilisation des fonds publics ; - D'assurer une transparence accrue vis-à-vis des citoyens et des élus locaux ; - De garantir l'efficacité des actions engagées et leur adéquation aux besoins du territoire et ; - De permettre des ajustements rapides en cas de dysfonctionnement ou de nécessité de réorientation des priorités. Cet amendement s'inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de responsabilisation de toutes les parties prenantes, dans l'intérêt de la population mahoraise. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000125.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Charles Alloncle Co-authored-by: Député PA267561 Co-authored-by: Matthieu Bloch Co-authored-by: Bernard Chaix Co-authored-by: Marc Chavent Co-authored-by: Christelle D'Intorni Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Bartolomé Lenoir Co-authored-by: Hanane Mansouri Co-authored-by: Maxime Michelet Co-authored-by: Éric Michoux Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay Co-authored-by: Vincent Trébuchet Co-authored-by: Gérault Verny Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-125.md | 32 ++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 32 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-125.md diff --git a/articles/article-add-125.md b/articles/article-add-125.md new file mode 100644 index 0000000..d41ee73 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-125.md @@ -0,0 +1,32 @@ +# Article additionnel (amendement 125) + +Le Gouvernement remet au Parlement, tous les six mois, un rapport détaillé sur la gestion des fonds financiers dédiés à la reconstruction de l'île de Mayotte. + +Ce rapport doit inclure : + +1° L'état d'avancement des projets financés : + +– la liste des projets en cours ou finalisés ; + +– le détail des montants engagés et des dépenses réalisées ; + +– l'identification des éventuels retards ou difficultés rencontrées. + +2° L'évaluation de l'efficacité des actions entreprises : + +– une analyse des impacts économiques, sociaux et environnementaux des projets ; + +– des indicateurs de performance définis pour mesurer l'atteinte des objectifs. + +3° La transparence budgétaire : + +– l'origine des fonds (nationaux, européens, internationaux) ; + +– la répartition sectorielle des crédits alloués (logement, infrastructures, éducation, santé, etc.) + +4° Les perspectives pour les six mois à venir : + +– la planification des prochaines étapes ; + +- la budgétisation prévisionnelle. + -- 2.49.1