diff --git a/articles/article-add-128.md b/articles/article-add-128.md new file mode 100644 index 0000000..37d8533 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-128.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 128) + +Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures d'ordre constitutionnel, législatif ou réglementaire permettant de réduire les flux migratoires à destination de Mayotte, en particulier l'abrogation du droit du sol, et d'éloigner hors de l'île les personnes s'y trouvant en situation irrégulière, ainsi que leur calendrier possible de mise en œuvre. +