diff --git a/articles/article-14-bis.md b/articles/article-14-bis.md index 4d5e809..186a21a 100644 --- a/articles/article-14-bis.md +++ b/articles/article-14-bis.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 14 bis (nouveau) -Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l'objet d'une clause spécifique réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser. - -La même clause peut surpondérer le score des entreprises non locales qui s'engagent à recruter la main-d'œuvre mahoraise pour la durée des travaux. - -Chapitre VI - -Faciliter les dons à destination de Mayotte +(Supprimé)