From f294564f4c4ede7642519d0f4a71f72990e123f1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 16 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20185=20=E2=80=94=20art.=2017=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de cet article pour les motifs suivants : 1/ Une aide financière exceptionnelle aux entreprises qu'elles soient ou non débitrices de créances de la direction générale des Finances publiques, est notamment prévue par le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte. De plus, les comptables publics examineront bien entendu avec bienveillance et au cas par cas, toute demande émanant des entreprises dont le siège social est établi à Mayotte et faisant face à des difficultés à respecter leurs obligations déclaratives ou de paiement. Ainsi, les comptables publics pourront accorder, au cas par cas, des délais supplémentaires pour le dépôt des déclarations, accorder des échéanciers de paiement ainsi que des remises gracieuses de pénalités et d'intérêts de retard. Enfin, l'article 17 de ce projet de loi prévoit de suspendre tous les délais applicables en matière de recouvrement et de contentieux au profit des entreprises de Mayotte, afin de permettre à la direction générale des Finances publiques de suspendre toutes les actions en recouvrement forcé et plus largement, pour l'ensemble des créances publiques (créances fiscales et non fiscales, d'amendes, locales). 2/ En outre, une mesure de moratoire fiscale générale est susceptible de créer un précédent inopportun en matière de sécurisation des recettes fiscales. Elle n'a jamais été mise en œuvre, y compris lors de la crise de la COVID 19. Elle ne paraît pas justifiée dès lors que des mesures significatives, rappelées supra, existent pour aider les entreprises. Il s'agit enfin également d'une mesure potentiellement très coûteuse. Le Gouvernement privilégie, conformément aux annonces du Premier ministre, un dispositif de type zone franche en faveur des entreprises mahoraises. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000185.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-17-bis.md | 8 +------- 1 file changed, 1 insertion(+), 7 deletions(-) diff --git a/articles/article-17-bis.md b/articles/article-17-bis.md index b0c42c5..f565c2e 100644 --- a/articles/article-17-bis.md +++ b/articles/article-17-bis.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 17 bis (nouveau) -I. – Les entreprises domiciliées ou dont le siège social est établi dans le Département de Mayotte bénéficient d'un report d'un an du paiement de leurs impôts et taxes, sans pénalités ni intérêts de retard, à compter de la promulgation de la présente loi. - -II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +(Supprimé) -- 2.49.1